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Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux commandes passées sur le site par des consommateurs. Elles sont acceptées par le client lors de la validation de sa commande.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche. Seules les caractéristiques écrites font foi ; les photos d'ambiance sont illustratives.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). La livraison est offerte en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg et à Monaco. Les éventuels droits et taxes d'importation sont inclus dans le prix : aucun frais n'est ajouté lors du paiement ni demandé à la livraison.
Le client choisit ses produits, vérifie son panier, peut corriger ses informations à tout moment avant de valider, puis valide sa commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation lui est envoyé. Le contrat est conclu en français, à la réception du paiement.
Le prix est payé en totalité, en une seule fois, au moment de la commande, par l'un des moyens de paiement sécurisés proposés. Aucun paiement en plusieurs fois n'est proposé.
Livraison en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg et à Monaco, à l'adresse indiquée lors de la commande. Le délai de livraison maximum de chaque produit est indiqué sur sa fiche. Un numéro de suivi est envoyé par e-mail à l'expédition.
En cas de dépassement de ce délai, le client peut annuler sa commande et être intégralement remboursé sous 14 jours, conformément aux articles L. 216-1 et suivants du code de la consommation. Si un produit est indisponible, le client est informé et intégralement remboursé sous 14 jours.
Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation), porté à 30 jours par Maître Planche, sans avoir à se justifier.
Il nous informe de sa décision par une déclaration claire : via le lien « Renoncer au contrat ici » présent en bas de chaque page du site, par e-mail à contact@maitreplanche.com, ou au moyen du modèle de formulaire ci-dessous. Un accusé de réception lui est envoyé par e-mail. Il renvoie ensuite le produit dans les 14 jours suivants à : Maître Planche – Ahmed EL HASNAOUI, 16 ter rue Berthier, 93500 Pantin, France. Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement intégral intervient sous 14 jours à compter de la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement ; il peut être différé jusqu'à réception du produit ou de la preuve de son expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit due à des manipulations autres que celles nécessaires pour l'examiner.
Modèle de formulaire de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)À l'attention de Maître Planche – Ahmed EL HASNAOUI, 16 ter rue Berthier, 93500 Pantin, France, contact@maitreplanche.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Produit commandé : ……
– Commandé le : …… / reçu le : ……
– Numéro de commande : ……
– Nom du consommateur : ……
– Adresse du consommateur : ……
– Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……
– Date : ……
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Réclamations : contact@maitreplanche.com – 06 61 21 16 86 – 16 ter rue Berthier, 93500 Pantin, France.
En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation) :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
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